Bertrand Pancher
Question N° 51552 au Ministère du Commerce
Question soumise le 9 juin 2009
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006 obligeant l'hôtellerie indépendante à se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011. Cette mise aux normes de sécurité imposée par l'État va fragiliser les établissements hôteliers familiaux, transmis pour certains depuis plusieurs générations, et dont, pour certains, la structure des immeubles est quasiment inadaptable techniquement. De plus, l'hôtellerie touristique et d'affaires ne pourra pas faire face à la crise prévisible de ces mises aux normes 2011 et 2015, respectivement sur l'incendie et les personnes à mobilité réduite (PMR), ces échéances étant impossibles à tenir au vu des investissements à réaliser. Des mesures garantissant la sécurité des personnes sont incontournables ; pour autant, ce texte de loi n'est pas en corrélation avec la réalité du parc hôtelier. De plus, il serait intéressant de différencier les hôtels touristiques et d'affaires des hébergements hôteliers sociaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches que le Gouvernement entend entreprendre pour sauver ce type d'accueil et d'hébergement traditionnel et quels sont les soutiens financiers envisagés pour accompagner cette mesure.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le financement des normes relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité des personnes handicapées peut, dans certains cas, présenter des difficultés pour la petite hôtellerie indépendante. Or, la diversité et le maillage sur le territoire national de cette hôtellerie sont indispensables à l'économie touristique. L'investissement hôtelier nécessite des financements très importants amortissables sur le long terme et bien souvent les entreprises hôtelières indépendantes en sont dépourvues. Dans le cadre de la rénovation du classement hôtelier présenté le 17 décembre 2008 à Paris, la Caisse des dépôts et consignations et OSEO ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française dont les besoins sur les trois prochaines années sont estimés à 1,5 milliard d'euros. Le dispositif mis en place comporte la création d'un produit original : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficiera d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite de 24 millions d'euros sur trois ans. Ce prêt, mis en place par OSEO, a pour objectif de faciliter le bouclage du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 millions d'euros sur trois ans est ouverte par OSEO à cet effet. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire au taux de 6,50 % permettra à OSEO d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre à la mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante.
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