Bertrand Pancher
Question N° 42122 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 février 2009
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la charge financière supplémentaire résultant de la nouvelle réglementation des fluides frigorigènes. En effet, à compter du 4 juillet 2009, les professionnels concernés devront être en possession d'une attestation certifiant de la capacité des personnels à manipuler des fluides frigorigènes. Cette attestation sera délivrée, pour 5 ans, par des entreprises agréées au titre de l'article R 543-99 du code de l'environnement. Si l'on comprend parfaitement l'objectif de cette nouvelle réglementation -visant à limiter les émissions de ces fluides qui contribuent fortement à l'effet de serre- il n'en reste pas moins qu'elle constitue une nouvelle charge financière pour les filières concernées telles que les garages automobiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable d'aider les professionnels en question à financer l'acquisition de ce nouveau certificat environnemental.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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