Bertrand Pancher
Question N° 36857 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de réforme du permis de conduire. Le 21 décembre 2007, le Président de la République a réuni un conseil de ministres restreint consacré à la sécurité routière et a alors chargé les ministres concernés de proposer une réforme du permis de conduire remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Dans ce cadre, le conseil général des ponts et chaussées a remis, le 19 mai dernier, un rapport d'audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et les modalités de l'examen lui-même. Ces propositions devaient, après le lancement d'une large concertation, être examinées dans le cadre d'un comité interministériel de la sécurité routière avant de faire l'objet d'un projet gouvernemental. Si cette réforme vise avant tout à faciliter l'accès des jeunes à la conduite et à améliorer la qualité du service, il souhaiterait lui demander si elle traitera également de questions plus particulières telles que la prorogation de la durée de validité de l'épreuve théorique générale lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'impossibilité - suite à un accident du travail, par exemple - de passer l'épreuve pratique dans le délai des 3 années imposées. Il souhaiterait également que le secrétaire d'État lui indique l'état d'avancée de ce projet de réforme qui devait être initialement présenté cet automne.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le Gouvernement a décidé d'améliorer les conditions de formation à la conduite et l'organisation du passage de l'examen du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend 15 mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. Le permis sera moins long à obtenir grâce à une réduction des délais de présentation. Ainsi, l'offre de places d'examen sera accrue de 370 000 unités sur trois ans. Tout d'abord, il est prévu de faire réaliser, en 2009, 120 000 examens supplémentaires par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les effectifs en inspecteurs seront également renforcés : 55 agents seront recrutés en 2009/2010, ils viendront s'ajouter aux 61 inspecteurs qui ont pris leurs fonctions au début de cette année. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée, permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, seront encouragés. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté, avec des mesures pour faciliter l'accès au prêt pour le « permis à un euro par jour », des mesures en faveur des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi. Le permis sera plus sûr, grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen, qu'il s'agisse de l'épreuve du code qui sera modernisée et de l'épreuve de conduite qui évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement. En revanche, le Gouvernement n'a pas envisagé la prorogation de la validité de l'épreuve théorique générale qui a déjà été portée en avril 2006, de deux à trois ans pour l'ensemble des candidats, quelle que soit la filière de formation choisie (traditionnelle ou AAC), permettant ainsi aux candidats qui connaissent des difficultés particulières de conserver le bénéfice de leur admissibilité. Ce délai de trois ans entre l'épreuve théorique d'admissibilité et l'épreuve pratique d'admission est un délai maximal. En effet, les compétences acquises pendant les phases théorique et pratique sont complémentaires et garantes d'une formation de qualité.
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