Bertrand Pancher
Question N° 38306 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la pérennisation, au-delà de l'année 2010, de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment travaux public en février 2006 (directive n° 2006/18/CE). Ayant pris connaissance du contenu du plan de relance de l'économie française décidé par le Gouvernement ces derniers jours, les organisations professionnelles du secteur, notamment la CAPEB, se sont réjouies des mesures qui allaient permettre de pallier la baisse des commandes privées par un important programme public dans leur champ d'activité. Toutefois, elles s'interrogent sur la pérennité de ce dispositif de TVA réduite, véritable levier de croissance pour ce secteur, qui fut à l'origine de 40 000 créations d'emplois dans le secteur BTP depuis son entrée en vigueur. Au moment où s'engage une baisse importante de l'activité dans ce secteur, les acteurs s'inquiètent de l'absence de confirmation gouvernementale en la matière. Aussi lui demande-t-il les mesures que le Gouvernement compte prendre, en accord avec les instances européennes, pour que soit reconduite cette politique fiscale d'incitation pour tout type de travaux dans le bâti existant.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les travaux d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs sont également éligibles, sur ce fondement, au taux de 5,5 %. La possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux travaux dans les logements résulte des dispositions prévues à l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu'au 31 décembre 2010 l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Dans le cadre des négociations communautaires sur les taux réduits de TVA, la Commission a présenté, le 7 juillet 2008, une proposition de directive COM (2008) 428/3 visant à modifier la directive TVA 2006/112/CE, afin de pérenniser l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO. Cette proposition était nécessaire pour que la France, qui assurait la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, puisse conduire les négociations avec les États membres en vue de poursuivre l'application du taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans dont les travaux d'entretien et de mise aux normes des ascenseurs. Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a soutenu la possibilité, pour les États membres qui le désirent, d'appliquer le taux réduit de TVA à certains secteurs et a demandé au Conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009. Les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour aboutir à un accord unanime sur un sujet majeur qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
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