Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation applicable à l'installation de panneaux solaires. Il lui demande si cette installation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable, selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument histo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 199 du code général des impôts visant à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile, en prévoyant un avantage fiscal soit sous forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non impos...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mode de représentativité des organisations syndicales au sein des interprofessions agricoles. Ainsi, la Confédération paysanne, syndicat représentant 20 % des paysans français, n'est pas représentée au sein des interprofessions agricoles, notamment au Centre national interprofessio...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité de notre droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI) ratifié il y a presque dix ans. Un projet de loi portant adaptation de la législation pénale a été élaborée en 2006 par la Chancellerie en concertation avec le ministère des affaires étrangères ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir les contrats aidés en faveur des ateliers et chantiers d'insertion. En accompagnant et formant un grand nombre de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi, les ACI contribuent à redonner les bases d'un retour à l'emploi au terme de parcours d'insertion. En outre, en les salari...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif semblerait être remis en cause dès 2010 bien qu'ayant largement prouvé son efficacité et sa nécessité. En effet, permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitati...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur concernant la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des entreprises artisanales dans les domaines de la distribution, l'installati...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation critique que connaissent les caisses d'allocations familiales, et notamment celle de la Meuse. Ainsi, depuis 2009, la situation des caisses ne cesse de s'aggraver due à l'accroissement de la demande sociale liée à la crise économique, et concrètement à la mise en oeuvre ...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le quota de logements locatifs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les emplacements de stationnement pour les gens du voyage peuvent être pris en compte dans ce quota.

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation difficile que connaît actuellement la fédération française de spéléologie (FFS). En effet, l'année 2008-2009 a été marquée par une diminution de 24 % de la subvention ministérielle et, pour 2009, la fédération est dans l'obligation d'adopter un budget d'une extrême rigueur car cette aide de l'...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger en matière de santé publique que représente la possibilité pour une entreprise de demander une dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. En effet, l'article R. 1333-2 du code de santé publique affirme le principe que toute addition intentionnelle de radionucléides est interdite...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. innocuité

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de la santé ayant développé une maladie grave, généralement la sclérose en plaques, à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B. Or la vaccination contre le virus de l'hépatite B (VHB) est obligatoire pour certaines professions de santé exposées à des risques de contamina...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. conséquences

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fusion programmée des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC, pour leurs salariés. Si un consensus semble exister chez les agents sur la nécessité de conduire cette réforme, les personnels s'inquiètent néanmoins du devenir de la convention collective nationale de l'assur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnité de départ en retraite. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime applicable à la prime de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux personnels hospitaliers. Il existe une réelle méconnaissance, et donc insécurité pour les contribuables, au regard du traitement qui doit être fait de cette p...

Thèmes : départements ; action sociale ; accompagnement social personnalisé. mise en oeuvre

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 420 de la loi du 5 mars 2007 portant sur la « réforme de la protection juridique des majeurs » sur les activités de « service d'accompagnement social » de l'Association tutélaire de la Meuse (ATM). L'association loi 1901, créée en 1977, prop...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération « savoir nager », menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer, et aux campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'Institut de veille sanit...