Bertrand Pancher
Question N° 21389 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 avril 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fusion programmée des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC, pour leurs salariés. Si un consensus semble exister chez les agents sur la nécessité de conduire cette réforme, les personnels s'inquiètent néanmoins du devenir de la convention collective nationale de l'assurance chômage et de la manière dont elle pourrait être modifiée. La situation et le statut des personnes pouvant être amenées à partir en préretraite lors de la fusion constitue également un point d'interrogation. Aussi il lui demande sa position en la matière et les mesures qu'elle entend prendre pour les rassurer sur leurs avantages individuels et collectifs.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les dispositions de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les engagements pris dans le cadre de la convention tripartite État, Unédic, Pôle emploi du 2 avril 2009 et les décisions du Gouvernement prises depuis la création de Pôle emploi sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées. L'article L. 5312-9 du code du travail précise le statut des personnels du nouvel opérateur. Ainsi, les personnels chargés d'une mission de service public sont régis par le code du travail et sont donc des personnels régis par le droit privé du contrat de travail. La loi n° 23008-126 du 13 février 2008 relative au service public de l'emploi créant Pôle emploi a toutefois précisé que peuvent coexister au sein de l'opérateur, deux catégories juridiques de personnels : des agents contractuels de droit public, anciens personnels de l'Agence nationale pour l'emploi, établissement public de l'État ; des salariés de droit privé issus des anciennes antennes des Assedic gérant l'indemnisation de l'assurance chômage, soit nouvellement recrutés. Les agents contractuels de droit public, régis par le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État et le décret n° 2003-1370 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient d'un droit d'option pour le statut de droit privé dans les douze mois suivant l'agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi par l'État. Si les agents contractuels de droit public de Pôle emploi ne souhaitent pas bénéficier du nouveau statut, ils conservent leur statut d'origine. La convention collective négociée a été signée le 21 novembre 2009 et agréée par l'État le 21 décembre 2009. Une procédure d'extension est en cours, conformément aux dispositions de la loi du 13 février 2008. Les personnels de l'opérateur peuvent opter pour la nouvelle convention collective dans les deux ans suivant son agrément. Elle s'appliquera alors à tous les agents nouvellement recrutés et aux anciens personnels du réseau de l'assurance chômage. Cette convention sera complétée par des accords spécifiques relatifs à la classification des emplois, à la durée du travail et à la formation professionnelle. Quant à l'évolution des effectifs du nouvel opérateur unique, dans le cadre du projet de fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, le Gouvernement s'est engagé à redéployer les effectifs vers les fonctions d'accueil et de prise en charge directe des demandeurs d'emploi. Tel a été le cas en 2009 avec, par ailleurs, un renforcement des personnels nécessaire dans un contexte économique tendu et une forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi. Ainsi, en 2009, le Gouvernement a-t-il décidé un renfort de 1 840 équivalents temps plein (ETP). Cet engagement a été confirmé dans le cadre de la loi de finances 2010 puisque la subvention prévisionnelle s'élève à 1 360 MEUR avec une augmentation du plafond d'emplois et le nombre d'emplois (ETP) rémunérés par l'opérateur est prévu à hauteur de 46 222, soit une augmentation de 3 450 ETP (8 %) par rapport aux prévisions 2009 qui étaient de 42 772 (dont 43 542 ETP sous plafond en PLF 2010, contre 40 506 ETP en LFI 2009). Enfin, pour répondre aux difficultés rencontrées par la filière indemnisation du chômage au sein de Pôle emploi et pour alléger le portefeuille des conseillers dans les régions les plus impactées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a annoncé, le 18 décembre dernier, l'augmentation de 1 000 ETP supplémentaires en 2010. Enfin, concernant l'évolution du nombre de sites du nouvel opérateur, la convention tripartite État, Unédic, Pôle emploi prévoit que le schéma territorial de Pôle emploi, qui sera déterminé en 2010, devra être défini de façon à permettre à chaque demandeur d'emploi de disposer d'un site à 30 minutes de son lieu de résidence. L'ensemble de ces éléments montre le souci du Gouvernement d'assurer un service de qualité aux publics et de rassurer les agents de Pôle emploi quant à leur statut.
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