Bertrand Pancher
Question N° 33036 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation applicable à l'installation de panneaux solaires. Il lui demande si cette installation est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable, selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Le droit de l'urbanisme distingue les immeubles existants des immeubles neufs pour déterminer le régime d'autorisation applicable aux projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble existant, les travaux, qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble considéré, sont soumis à déclaration préalable. L'autorité compétente pour prendre la décision est alors le maire dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS). En cas de construction neuve comportant ou non en toiture des panneaux photovoltaïques, les travaux sont soumis à permis de construire dès lors que la surface hors oeuvre brute (SHOB) créée est supérieure à 20 m² et à déclaration préalable si la SHOB est comprise entre 2 et 20 m². L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est également le maire dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, car la fonction principale de la construction n'est pas la production d'électricité. Dans le cadre du plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement, l'article 12 de la loi n° 2010-788 « portant engagement national pour l'environnement » prévoit que, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne pourra plus s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d'un immeuble, à compter du 13 janvier 2011, dès lors que la liste des dispositifs concernés aura été fixée par voie réglementaire. Les panneaux photovoltaïques sur immeuble, produisant de l'électricité à hauteur des besoins domestiques des occupants, figureront sur cette liste. Par conséquent, les dispositions de l'article 12 de la loi « portant engagement national pour l'environnement » s'appliqueront, ce qui facilitera le développement des installations photovoltaïques sur immeuble. Ces dispositions ne seront toutefois pas applicables dans les secteurs protégés, notamment dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Elles ne seront pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération devra alors être mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
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