Bertrand Pancher
Question N° 33226 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur le quota de logements locatifs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les emplacements de stationnement pour les gens du voyage peuvent être pris en compte dans ce quota.
Réponse émise le 29 juin 2010
Il n'est pas prévu que les aires d'accueil des gens du voyage soient prises en compte dans le quota de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Les aires d'accueil répondent à un besoin social mais on ne peut néanmoins les assimiler à une offre de logement, a fortiori de logement locatif social. L'objectif de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est avant tout d'offrir dans les communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux, un logement à loyer abordable aux ménages à revenus modestes et moyens. Néanmoins, deux dispositions visent à prendre en compte l'effort des communes dans la réalisation de ces aires. D'une part, l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit une majoration de la population qui sert de base à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine, à raison de deux habitants par place de caravane. D'autre part, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit à son article 65 que seront désormais déductibles du prélèvement opéré sur les communes ne disposant pas de 20 % de logements locatifs sociaux les dépenses que celles-ci supporteraient pour la « création d'emplacements d'aire permanente d'accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
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