Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : enseignement ; programmes ; éducation civique. visites des institutions. aides de l'État

M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la découverte de nos institutions par les enfants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable que l'État apporte une contribution financière spécifique, sur présentation d'un dossier pédagogique motivé, aux écoles qui souhaiteraient organiser une visite de l'Assemblée na...

Thèmes : justice ; procédures ; maires. constitution de partie civile. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pouvoir d'ester en justice d'un maire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un maire peut se porter partie civile devant le juge pénal, au nom de sa commune, sans avoir pour autant une habilitation préalable du conseil municipal. Dans la négative le conseil municipal peut il régulariser a posteriori...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire, qui exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés en 1999, ces services ne sont plus aujourd'hui de simples services socio-éduc...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les retraités de La Poste et de France Télécom de la Meuse quant à la dégradation de leur pouvoir d'achat. Au regard des difficultés que rencontrent de trop nombreux retraités dans leur vie quotidienne, ils souhaiteraient une reva...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; ordre professionnel. missions

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une préoccupation exprimée par le conseil départemental des médecins de la Meuse. Les directeurs des organismes d'assurance maladie et les services médicaux disposent d'informations susceptibles de mettre en cause le respect de la déontologie médicale (honoraires abusif...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'APFEE, Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école. Cette association qui conduit notamment des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture obtient des résultats tangibles sur le terrain...

Thèmes : justice ; procédure ; action récuroire. assureurs. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les assureurs pour obtenir la récupération, auprès des auteurs d'infractions, des sommes versées à leurs assurés. Actuellement, lorsque les auteurs d'infractions sont connus et jugés, les assureurs ne peuvent pas se porter partie civile lorsqu'ils sont poursuivis. En ef...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les suicides et tentatives de suicide des adolescents. Aujourd'hui, on estime qu'un jeune tente de se suicider toutes les quarante minutes en France. 240 000 tentatives sont ainsi recensées et 13 000 jeunes trouveraient la mort chaque année. De nombreuses associations préconisent donc l'insta...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; site romain de Nasium. mise en valeur

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du site romain de Nasium en Meuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend soutenir financièrement la mise en valeur de ce site exceptionnel de notre histoire gallo-romaine.

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; activités. statistiques

M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le niveau d'activités variable, selon les régions, des chambres régionales des comptes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, pour l'année 2007, le nombre de rapports rendus par chacune des chambres régionales des comptes.

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par les agents généraux d'assurance de Lorraine vis-à-vis de l'éventuelle possibilité pour la Banque postale de proposer des produits d'assurance. Les agents généraux estiment que, face aux préoccupations individuelles très diverses des Français en besoin d'assura...

Thèmes : impôt sur le revenu ; revenus fonciers ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires ayant acquis un bien immobilier dans le cadre de la loi Demessine. Cette dernière permet aux particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme classées et situé...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations d'insertion. financement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations d'insertion au regard de la suppression de l'exonération de cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à présent les contrats aidés. Ces associations, qui sont parfaitement en accord avec cette mesure d'égalité de...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement des services de soins palliatifs en France. Deux rapports, l'un remis en septembre 2007 par le docteur Jean-Yves Grall et l'autre remis à la fin du mois de mars dernier par Mme Marie de Hennezel, soulignent la nécessité de développer et d'adapter notre ...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'application du bonus-malus écologique pour les personnes à mobilité réduite. Si le bien-fondé de cette mesure, qui constitue la première application concrète du Grenelle de l'environnement, est incontesté, el...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les instituts de formation en travail social quant aux dispositions contenues dans le circulaire du 8 février 2008. Cette circulaire étend les dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stage...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences de l'article 10 du décret n° 2005-617 relatif à la rétention administrative qui instaure la procédure dite accélérée de demande de droit d'asile. En effet, dans le cadre de cette procédure accélérée, contrairement à la procédure ...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire généralisation de la mise à disposition de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics. Aujourd'hui les accidents cardio-respiratoires entraînent chaque année plus de 40 000 décès et figurent au second rang des causes de mortalité dans notre pays. Le...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; chef de l'État. portrait. distribution. communes associées

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de distribution des affiches officielles du Président de la République. La procédure actuellement mise en place veut que les préfets dressent une liste des communes de leur département qu'ils transmettent ensuite au ministère de l'intérieur qui procède al...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les dispositions relatives à la bonification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite dans le cas d'adoption multiple. En application de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le bénéfice de la bonification est subordonné à une interruption d'activité d'une durée conti...