Bertrand Pancher
Question N° 24714 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juin 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement des services de soins palliatifs en France. Deux rapports, l'un remis en septembre 2007 par le docteur Jean-Yves Grall et l'autre remis à la fin du mois de mars dernier par Mme Marie de Hennezel, soulignent la nécessité de développer et d'adapter notre système de santé, afin que chacun de nos concitoyens malades puisse avoir accès à des soins palliatifs. C'est dans cet objectif qu'un plan de développement des soins palliatifs serait actuellement à l'étude. Ce plan serait axé autour de trois priorités : la poursuite du développement de l'offre en soins palliatifs à l'hôpital et en ville ; l'élaboration d'une politique de formation et de recherche au service des soins palliatifs ; l'accompagnement offert aux proches, la communication et l'information sur la loi Léonetti de 2005. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu exact de ce plan ainsi que son état d'avancement.
Réponse émise le 5 août 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008 par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan, des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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