Bertrand Pancher
Question N° 4849 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de distribution des affiches officielles du Président de la République. La procédure actuellement mise en place veut que les préfets dressent une liste des communes de leur département qu'ils transmettent ensuite au ministère de l'intérieur qui procède alors à l'envoi des affiches en fonction de la liste fournie. Or, les communes qui ont le statut de communes associées par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes ne figurent pas sur cette liste et ne reçoivent donc pas d'affiche. Il leur revient alors d'en acheter une auprès de la Documentation française. Alors que l'esprit de l'association de communes instituée par la loi dite « Marcellin » était que chaque commune associée conserve son identité propre, les maires délégués ne comprennent pas l'exclusion des communes associées de cette distribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable que les communes associées, au même titre que les autres communes, reçoivent l'affiche officielle du Président de la République.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La procédure de distribution actuelle des portraits du Président de la République est conforme à celle décrite dans la question. Il appartient dès lors aux préfectures d'ajouter à la liste des communes les communes associées et de préciser le nombre des portraits qui devront être adressés à chaque préfecture. En l'état actuel des choses, la ministre de l'intérieur répondra favorablement aux demandes directes des communes associées non servies et de manière gracieuse.
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