Bertrand Pancher
Question N° 24910 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 10 juin 2008

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les dispositions relatives à la bonification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite dans le cas d'adoption multiple. En application de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le bénéfice de la bonification est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois par enfant dans une logique de compensation de retard de carrière. Or, il semblerait que cette disposition ne corresponde pas avec les régimes applicables antérieurement qui prévoyaient moins de 2 mois de congé par enfant. Ainsi, une enseignante de l'éducation nationale n'a-t-elle pu avoir que 3 mois et 7 jours de congé pour une adoption double à la fin des années 80. Donc, au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, cette enseignante ne peut prétendre à une année de bonification pour chacun de ses enfants adoptés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une modification des conditions d'attribution de la bonification ne peut pas être envisagée dans un tel cas.

Retirée le 8 juillet 2008 (retrait pour cause de question identique)