Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; entretien. aides de l'État. statistiques

M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la construction ou la rénovation de monuments aux morts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son ministère alloue des subventions spécifiques pour la construction de monuments aux morts ou pour la réfection de monuments aux morts existants. Le cas échéant, il souhaiterait connaître le no...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes exprimées par la Caisse d'allocations familiales de la Meuse quant à la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA). En effet, les responsables de cette CAF estiment que l'accueil des nouveaux bénéficiaires du RSA au 1er juin 20...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; architecture. convention. avenant. conséquences

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accord du 5 juillet 2007 établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Cet accord a mis en place une couverture complémentaire frais de santé et a été rendu obliga...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; statistiques

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure en urgence d'internement psychiatrique à la demande d'un tiers. Des associations de protection des droits de l'Homme relèvent que le nombre de recours à cette procédure serait anormalement élevé. 53 % des hospitalisations faites dans le département de la Me...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par les médecins vasculaires de Meuse quant à la reconnaissance de leur profession en tant que médecine spécialiste. En effet, alors que les médecins vasculaires s'occupent de plusieurs pathologies, constituant des problèmes majeurs pour la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin de savoir si, à l'occasion de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, il est envisagée la suppression des conservations des hypothèques et le transfert de la mission de publicité foncière à l'ordre des notaires.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; charte de la qualité administrative. accueil téléphonique. généralisation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'accueil téléphonique des usagers des administrations et services publics. La direction générale des impôts a engagé depuis plusieurs années un effort important sur ce sujet, dans la cadre de l'opération dite mission qualité de services (MQS), l'objectif étant, d'une part, de modernise...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des dysfonctionnements dans le processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, les associations concernées constatent une variation des indemnisations entre les juridictions pouvant atteindre 65 % pour certains préjudices ou l'import...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes exprimées par des entreprises de constructions métalliques de la Meuse quant au contenu d'un projet d'arrêté ministériel portant sur les entrepôts classés soumis à déclaration. Il semblerait que le projet de texte ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition éventuelle des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) en cours d'étude. Le projet consiste à doter l'école, actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et lycées, d'un statut juridique qui en permette une gestion mode...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des services de la conservation des hypothèques de Saint-Mihiel en Meuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé, à court ou moyen terme, de transférer ce service à Bar-le-Duc ou à Commercy, voire de procéder à une fusion pure et simple avec la conservation ...

Thèmes : justice ; procédures ; infractions en matière d'urbanisme. simplification

M. Bertrand Pancher interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures lors d'infractions en matière d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un but de simplification et de rapidité, il ne serait pas envisageable que ces infractions soient poursuivies par un tribunal unique.

Thèmes : défense ; armée de l'air ; avions Rafale. maintenance. moyens

M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la défense sur les crédits militaires affectés à l'entretien des avions Rafale positionnés sur la base aérienne de Saint-Dizier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens humains et matériels prévus pour 2008 pour que cette flotte d'avions militaires puisse être pleinement opérationnelle.

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les personnels pénitentiaires de Lorraine quant aux interventions de nuit dans les petits établissements dépourvus de personne gradée. Leur nombre, insuffisant, ne permettrait pas à ces personnels d'intervenir dans des conditions sécuritaires optimales. En conséquence, il...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; entretien et restauration. ossuaire de Douaumont. perspectives

M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir de l'ossuaire de Douaumont en Meuse. Le monde associatif rencontre de nombreuses difficultés afin d'assurer la préservation de ce site, haut lieu de mémoire de l'histoire du XXe siècle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État entend s'engager afin d'assurer la pérennit...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des personnes retraitées qui souhaitent entamer une activité d'exploitant agricole. À l'heure où le Président de la République, le Gouvernement et l'ensemble des partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de favoriser l'emploi des « seniors ...

Thèmes : communes ; subventions ; associations. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du versement de subventions par les communes. Celles-ci ne peuvent, en principe, que subventionner les associations présentant un intérêt pour les habitants de la localité. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si les communes peuvent tout de même verser en toute lé...

Thèmes : communes ; délégations de service public ; frais de publicité. imputation. réglementation

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de délégation de service public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de prévoir dans les documents contractuels, que les frais de procédure, et notamment les frais de publicité et d'annonces légales, dont le coût est souv...

Thèmes : communes ; conseillers municipaux ; réunions. convocation. modalités

M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance des convocations aux séances des conseils municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux.

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; gestion de fait. collectivités territoriales. saisine

M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales afin de savoir si, en application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un gestionnaire de fait des fonds communaux est juridiquement possible.