Bertrand Pancher
Question N° 39060 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des dysfonctionnements dans le processus d'indemnisation des traumatisés crâniens victimes d'un accident de la voie publique. En effet, les associations concernées constatent une variation des indemnisations entre les juridictions pouvant atteindre 65 % pour certains préjudices ou l'importante variation entre le montant des indemnisations alloué à l'amiable et celui fixé en mode judiciaire. Les causes de ces dysfonctionnements sont nombreuses et elles ont été identifiées par différents groupes de travail mis en place par le Ministère de la Justice. Pour autant, aucune mesure réglementaire ou législative garantissant à ces victimes un droit à réparation équitable n'a encore été mise en oeuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette situation qui perdure depuis plus de 20 ans.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée au principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime et à celui de l'individualisation de la réparation dont elle entend garantir le respect et l'effectivité. Ces principes ne doivent cependant pas faire obstacle à une réflexion indispensable sur l'harmonisation des indemnisations afin de réduire les différences injustifiées entre, d'une part, celles qui résultent d'un accord amiable et celles qui sont accordées par la voie judiciaire et, d'autre part, celles qui émanent des seules juridictions dont les décisions sont parfois très différentes d'un tribunal à un autre. Des améliorations doivent donc être apportées afin de favoriser une meilleure appréciation de chaque situation, et en particulier de celle des victimes de traumatismes crâniens. C'est pourquoi la chancellerie a demandé au directeur de l'École nationale de la magistrature d'engager une réflexion afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision tels que des référentiels indicatifs et des bases de données de jurisprudence qui auront vocation à remplacer les outils disparates qui existent actuellement. La chancellerie veillera à ce que les associations représentant les intérêts des victimes et les praticiens du dommage corporel et notamment les avocats spécialisés soient, le moment venu, associés à ces réflexions. Plusieurs autres projets, qui ont pour objet d'améliorer la situation des victimes de dommages corporels dans le prolongement de l'importante réforme adoptée lors de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, sont en cours : il en est ainsi de l'adoption d'un barème de conversion unique et officiel des rentes en capital, et de la modification de l'indexation de l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne qui font actuellement l'objet de discussions interministérielles, ou encore de l'officialisation par voie de décret de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac.
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