Bertrand Pancher
Question N° 33033 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des personnes retraitées qui souhaitent entamer une activité d'exploitant agricole. À l'heure où le Président de la République, le Gouvernement et l'ensemble des partenaires sociaux s'accordent sur la nécessité de favoriser l'emploi des « seniors », il semble nécessaire de procéder à des aménagements législatifs susceptibles d'encourager les initiatives économiques et entrepreneuriales de cette catégorie de population. De nombreuses demandes sont déposées dans le département de la Meuse par des personnes retraitées qui souhaiteraient devenir exploitants agricoles à partir des terres dont ils viennent d'hériter, lesquelles, selon les cas, atteignent plusieurs dizaines d'hectares. Pour se lancer dans cette activité, elles souhaiteraient disposer des aides prévues par le code rural, portant sur la formation, la création d'entreprise ou l'accompagnement bancaire. Hélas, le code prévoit une limite d'âge : les exploitants agricoles âgés de plus de 42 ans ne sont pas éligibles aux aides précitées. Cette disposition est en outre intégrée au règlement de l'Union européenne n° 1698/2005 du 21 octobre 2005, aux articles 20 et 22. Force est de constater que ce dispositif légal n'est pas de nature à encourager celles et ceux qui souhaitent poursuivre une activité professionnelle et faire commerce du produit de leurs terres. Dans un contexte international de forte demande agro-alimentaire, ce type de contrainte réglementaire paraît dommageable. Aussi souhaiterait-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour lever cette barrière à l'emploi aux niveaux continental et national.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les pouvoirs publics, dans le cadre de la politique de l'installation en agriculture, sont très attentifs à la situation des personnes souhaitant devenir chefs d'exploitation. Toutefois l'accès aux aides à l'installation est soumis à des conditions (âge, capacité professionnelle, revenu dégagé par l'exploitation), encadrées par le règlement communautaire de développement rural. Les conditions dans lesquelles des aides à l'installation peuvent être accordées par les États membres sont définies pour la programmation 2007-2013 par les articles 20 et 22 du règlement de l'Union européenne (CE) n° 1698/2005 du 21 octobre 2005. Ainsi, seuls les candidats âgés de moins de 40 ans peuvent prétendre au bénéfice de ces aides. Cette limite d'âge, qui ne peut être modifiée par les États membres, a été reprise au niveau national par l'article D. 343-4 1° du code rural. Les aides à l'installation sont cofinancées par la Communauté européenne à hauteur de 50 %.
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