Bertrand Pancher
Question N° 33238 au Ministère du Budget
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin de savoir si, à l'occasion de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique, il est envisagée la suppression des conservations des hypothèques et le transfert de la mission de publicité foncière à l'ordre des notaires.
Réponse émise le 17 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression des conservations des hypothèques et au transfert de la mission de publicité foncière à l'ordre des notaires. Le ministre a annoncé le 4 octobre 2007 la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) qui constitue l'un des grands chantiers de réforme de l'État, emblématique des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP). La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de cette fusion, a notamment pour objectif de mieux répondre aux attentes des usagers, d'enrichir le soutien apporté aux collectivités locales en matière financière et fiscale et d'améliorer la performance et l'efficacité de l'État. En ce qui concerne les conservateurs des hypothèques, le ministre a d'ores et déjà annoncé aux personnels la fin du statut de conservateur des hypothèques pour l'année 2012. Ce laps de temps est en effet nécessaire afin de traiter les questions sous tous leurs aspects, et notamment informatique, juridique ou de gestion des ressources humaines. Les phases de concertation, notamment avec la chancellerie pour l'adaptation des textes civils, sont indispensables à la conduite de cet important changement en veillant à préserver la qualité et la sécurité juridique de la mission. Par ailleurs, la montée en puissance de Télé@ctes, qui couvre aujourd'hui plus de 80 % des études notariales, produit des effets en terme de gains de productivité donnant lieu chaque année à des départs à la retraite non remplacés. Le réseau des conservations des hypothèques sera progressivement aménagé. Les études en cours sur le dimensionnement de ce réseau s'inscrivent dans cette démarche. Elles tiennent naturellement compte de la montée en puissance des relations dématérialisées avec les notaires, principaux usagers et partenaires des services de l'État en matière de publicité foncière. En tout état de cause, le transfert de la mission de publicité foncière à l'ordre des notaires n'est pas envisagé.
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