Bertrand Pancher
Question N° 32947 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de délégation de service public. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de prévoir dans les documents contractuels, que les frais de procédure, et notamment les frais de publicité et d'annonces légales, dont le coût est souvent important, soient mis à la charge du candidat retenu.
Réponse émise le 6 janvier 2009
L'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. L'article R. 1411-1 du même code précise que l'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 précité par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Il s'agit d'une obligation qui s'impose à la collectivité délégante au stade précontractuel de la procédure. Or l'article L. 1411-2 du CGCT prévoit que « les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements, étranger à l'objet de la délégation ». Les frais de publicité et d'annonces légales qui s'inscrivent dans la phase précontractuelle ne sauraient donc être mis à la charge du candidat retenu au terme de la procédure.
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