Questions écrites de Bertrand Pancher

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; particuliers. coût

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers. En dépit des efforts de réduction des tarifs entrepris en 2000 puis en 2005, et du développement des procé...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées quant à une éventuelle modification du seuil de construction au-delà duquel les particuliers doivent recourir à un architecte. La loi du 3 janvier 1977 portant sur l'architecture impose le recours à un architecte pour toute nouvelle construction dont la surface hors oeuvr...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Cette carte, selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est attribuée aux seuls militaires et civils de nationalité française ayant participé à la guerr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions relatives à la bonification de la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite dans le cas d'adoption multiple. En application de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le bénéfice de la bonification est subordonné à une interruption d'activité d'une dur...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. gratuité. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite. De nombreuses communes exonèrent aujourd'hui les personnes handicapées de la redevance due au titre de l'occupation d'une place de stationnement public. Même si les décisions relatives au stationnement sur le territoire comm...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires français pratiqués en Polynésie ou au Sahara. Depuis plusieurs années, l'Association des vétérans d'essais nucléaires (AVEN) se fait le relais des inquiétudes des personnes, civiles et militaires, qui ont été exposées à ces expérie...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réforme

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels de la route au regard du système actuel du permis à points. Alors que les chauffeurs de taxi, les commerciaux ou les transporteurs routiers circulent trois à quatre fois plus sur nos routes que les particuliers, ils disposent du même nombre de po...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; déréglementation. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse quant à la proposition n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Cette proposition tend, en effet, à supprimer le numerus clausus des professions juridiques délégataires d'u...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les différents débats qui agitent la profession d'ostéopathe depuis la parution du décret n° 2007-437 du 15 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, et celle de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en o...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux usagers de deux-roues à moteur quant à l'éventuelle mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Une récente étude d'accidentologie, menée pendant trois ans dans cinq pays européens et portant sur 921 accident...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'attribution des bourses au mérite. Ces bourses ont été mises en place à compter de la rentrée 1998 afin de permettre aux plus méritants des bacheliers boursiers d'accéder dans de bonnes conditions à des études supérieures. Or, en vertu de la circulaire n° 2001-100, ces bourses ne sont attribuée...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la diminution de la dotation accordée à la région Lorraine pour financer la formation professionnelle conventionnelle (FPC) des médecins généralistes. La formation professionnelle conventionnelle connaît un bel essor avec 12 484 médecins généralistes formés en 2006, soit 600 de plus qu'en 200...

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux adolescents malades pour suivre un enseignement scolaire de qualité. Si l'article L. 1110-6 du code de la santé publique dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le dispositif que l'administration fiscale applique dorénavant aux installations photovoltaïques. En effet, jusqu'au 8 mai 2007 les personnes qui souhaitaient s'équiper d'une installation photovoltaïque bénéficiaient d'une TVA à taux réduit, qu'elles reven...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur plusieurs revendications exprimées par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Meuse. Ce syndicat souhaiterait qu'un débat s'engage sur trois points: la création, au sein des commissions de hiérarchisation des actes, d'une inter-commission chargée des actes communs aux médecins et aux chi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; abattements spéciaux. travail saisonnier des jeunes

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux emplois saisonniers des collégiens, lycéens ou étudiants. Ces « jobs d'été » constituent un excellent moyen pour les jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et ainsi découvrir le monde du travail. Ils leur permettent également de mettre en ad...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; dialogue social. accord. mise en oeuvre

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'accord signé le 12 décembre 2001 entre l'Union professionnelle artisanale et cinq syndicats de salariés. Cet accord, qui a pour objectif de développer un dialogue social adapté aux entreprises artisanales, n'est toujours pas appliqué aujourd'hui dans son intégralité. En conséque...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Bertrand Pancher * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Ces nouvelles dispositions sont intégrées progressivement depuis 2003 dans le code du travail et le code de la santé publique en raison de la transposition des directives EURATOM 96/2...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Bertrand Pancher attire l'attention M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de l'application de l'article 26 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, cet article instaure un régime dérogatoire pour le paiement des factures émises par les transporteurs routiers de marchandises puisque ...