Bertrand Pancher
Question N° 18762 au Ministère de la Justice
Question soumise le 11 mars 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par la chambre départementale des huissiers de justice de la Meuse quant à la proposition n° 216 du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Cette proposition tend, en effet, à supprimer le numerus clausus des professions juridiques délégataires d'une mission de service public en les ouvrant à tout détenteur d'un diplôme spécifique et en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité. Or, les huissiers estiment que cette dérèglementation de leur profession serait en total contradiction avec l'accomplissement de leurs missions publiques qui leur sont déléguées par l'État et ne permettrait plus de garantir la qualité des services rendus aux clients dans l'exécution des décisions de justice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de cette proposition.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant aux réponses apportées aux propositions faites pour les professions juridiques, et notamment la profession d'huissier de justice, dans le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier 2008. Aucune réforme ne saurait cependant être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, en concertation avec les professionnels concernés. De plus par décret n° 2007-813 du 11 mai 2007, la profession d'huissier de justice a déjà fait l'objet d'une réforme concernant son organisation territoriale, concomitante à celle de la carte judiciaire. Cette réforme, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009, élargit le champ de compétence territoriale des huissiers et accroît de ce fait la concurrence entre les études. Répondant aux impératifs de modernisation qui sont attendus de la profession, elle s'inscrit manifestement dans la logique poursuivie par la Commission pour la libération de la croissance française.
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