Bertrand Pancher
Question N° 14374 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux adolescents malades pour suivre un enseignement scolaire de qualité. Si l'article L. 1110-6 du code de la santé publique dispose que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé », il s'avère que ce droit n'est pas toujours assuré dans les faits. En effet, l'éducation nationale ne remplit pas toujours son obligation au regard de la diversité des situations, de leur caractère temporaire ou de la complexité des parcours scolaires dans le second degré. La prise en charge de ces adolescents malades hospitalisés dans des établissements de santé ou à domicile est alors assurée par des associations locales. Elles permettent ainsi le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation et l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Pour autant, et malgré ce tissu associatif indispensable, de trop nombreux adolescents restent encore privés d'un enseignement scolaire de qualité durant les épreuves qu'ils traversent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin que chaque adolescent malade continue à être scolarisé.
Réponse émise le 18 mars 2008
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par le parlementaire dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 précitée précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation, l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Les objectifs de l'enseignement tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. Environ 14 700 élèves sont scolarisés soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements et près de 850 postes d'enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Ceux-ci se déploient généralement soit par le biais de compléments de service soit par l'octroi d'heures supplémentaires. Les services du ministère de l'éducation nationale procèdent actuellement à une évaluation avec les académies des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble des actions d'enseignement dans le second degré au sein de ce secteur. Il convient effectivement de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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