Bertrand Pancher
Question N° 10988 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par de nombreux professionnels de la route au regard du système actuel du permis à points. Alors que les chauffeurs de taxi, les commerciaux ou les transporteurs routiers circulent trois à quatre fois plus sur nos routes que les particuliers, ils disposent du même nombre de points et des mêmes conditions de récupération. Or, en perdant leur permis de conduire, ces professionnels perdent également leur outil de travail. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'aménager le système actuel du permis à points pour ces seuls professionnels.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le permis à points, en tant qu'outil de prévention et de responsabilisation, est l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial pour certaines catégories de conducteurs professionnels (transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, professionnels de la vente) ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points ont fait le même choix. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus augmente la fréquence pour un professionnel d'être confronté à la vérification de l'application des règles du code de la route, le risque de perdre des points ne dépend que de son niveau de respect desdites règles. Ces professionnels connaissant les risques encourus pour leur sécurité et l'exercice de leur activité professionnelle sont dans leur grande majorité respectueux des règles. Ils bénéficient des nouvelles mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre 2006 destinées, notamment, à renforcer leur information : envoi, dès l'atteinte ou le franchissement de la barre des six points, d'une lettre recommandée d'alerte et d'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007) ; possibilité de consulter régulièrement leur solde de points sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, service « télépoints » ouvert depuis juillet 2007, après avoir demandé leur code confidentiel sécurisé. Enfin, il appartient aux fédérations professionnelles représentatives de ces secteurs d'activité, tout particulièrement celles qui ont signé une charte de sécurité routière avec l'État, mais aussi l'ensemble des entreprises concernées, quelle que soit leur taille, d'initier de nouvelles actions de prévention auprès de l'ensemble de leurs salariés pour les responsabiliser et développer la conduite apaisée, économique et écologique et éviter ainsi la situation d'invalidation du permis préjudiciable à l'entreprise comme au salarié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.