Bertrand Pancher
Question N° 20014 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par les coûts de dépôt et de maintien des brevets industriels auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) pour les inventeurs particuliers. En dépit des efforts de réduction des tarifs entrepris en 2000 puis en 2005, et du développement des procédures de dépôt en ligne et de paiement en plusieurs fois qui permettent de réduire le coût global, la taxation de la propriété intellectuelle agit encore souvent comme une barrière à l'entrée pour de nombreux inventeurs indépendants. La taxe de dépôt est aujourd'hui de 35 euros. S'y ajoutent le rapport de recherche (375 euros) et la taxe de délivrance du brevet (63 euros). Ne cessant de croître au fil des annuités, le coût annuel atteint ensuite 112 euros dès la sixième année et 300 euros à partir de la onzième. Aux États-unis, un dispositif spécial réduit de 50 % le montant des taxes de dépôt pour les inventeurs individuels qui ne sont pas sous contrat avec une grande société, pour les entreprises de moins de 500 personnes ayant un capital non détenu majoritairement pas une grande entreprise, et pour les "non-profit organisations" telles que les universités et fondations non soumises à l'impôt sur le revenu. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'introduire des dispositions particulières, adaptées à notre contexte national et européen, pour faciliter l'essor de nouvelles créations susceptibles de soutenir l'effort d'innovation national et d'ouvrir de nouveaux débouchés économiques.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Une des priorités du Gouvernement est de créer un environnement favorable au développement et à la production des innovations. La réduction des coûts de dépôt des brevets constitue un des axes majeurs de cette politique. Pour encourager les inventeurs indépendants et les petites entreprises à déposer davantage de brevets auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Gouvernement a demandé à cet établissement public d'abaisser le montant des redevances qui lui sont dues. Ces deux catégories d'acteurs économiques bénéficieront désormais d'une réduction de 50 % par rapport au tarif normal. Cette réduction, accordée de droit aux personnes physiques, s'appliquera également aux entreprises de moins de 1 000 salariés (contre 250 jusqu'alors), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De plus, à la demande du Gouvernement, l'INPI va procéder à un lissage de sa tarification pour éviter le palier trop élevé entre la cinquième et la sixième année. Cette mesure devrait bénéficier tout particulièrement aux inventeurs indépendants, pour qui l'effet de seuil qui résultait de la précédente tarification représentait souvent un obstacle au maintien d'une protection de leurs brevets. La récente ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») complète ces mesures. Elle permettra en effet aux inventeurs indépendants et aux entreprises françaises (en particulier les PME) de protéger plus facilement leurs inventions en favorisant leur accès à moindre coût au brevet européen par une simplification des exigences en matière de traduction de ce brevet.
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