Bertrand Pancher
Question N° 2792 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 14 août 2007
M. Bertrand Pancher attire l'attention M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les conséquences de l'application de l'article 26 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, cet article instaure un régime dérogatoire pour le paiement des factures émises par les transporteurs routiers de marchandises puisque ce paiement doit intervenir dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Or les autres entreprises continuent à être soumises à des délais de paiement pouvant aller jusqu'à quatre-vingt-dix jours. Cette mesure entraîne donc un fort déséquilibre dans la trésorerie de nombreuses entreprises. Même si de nombreuses filières, comme c'est le cas pour l'industrie du béton, ont mis en place une charte des bonnes pratiques afin d'inciter leurs adhérents à réduire progressivement leurs délais de paiement, de nombreuses complications subsistent. En conséquence, dans un souci de cohérence et de simplification, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'harmoniser les différents délais de règlement des factures appliqués aujourd'hui aux entreprises françaises.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine 79 % des trafics routiers intérieurs (mesurés en tonne-kilomètre). Il connaît, depuis au moins trois ans, des difficultés financières et économiques sérieuses. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises, dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du Comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le ministre est très attentif à la question des délais de paiement, tout particulièrement ceux des PME, car ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de financement des PME. Il a fixé, d'ici à la fin de l'année, un programme de travail ambitieux à l'observatoire des délais de paiement, mis en place récemment, constitué d'une quinzaine de représentants des secteurs public et privé : exploitation des données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d'ensemble sur la situation des secteurs en matière des délais de paiement et étude précise sur certains secteurs dont celui des transports. Des travaux complémentaires d'expertise vont concerner : le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics de santé) : en dépit d'avancées récentes ; le ministre a insisté à nouveau sur l'exemplarité que l'ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME ; les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement (affacturage et dématérialisation des moyens de paiement) ; les conditions de transposition de la directive européenne 2000/35, qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts ; la mise en place d'un indicateur de délais de paiement dans un document de gestion de certaines entreprises.
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