Bertrand Pancher
Question N° 3112 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal applicable aux emplois saisonniers des collégiens, lycéens ou étudiants. Ces « jobs d'été » constituent un excellent moyen pour les jeunes d'acquérir une première expérience professionnelle et ainsi découvrir le monde du travail. Ils leur permettent également de mettre en adéquation nos systèmes de formation avec la réalité du marché de l'emploi car les entreprises demandent bien souvent autre chose que les seules compétences qu'ils ont acquis au collège, au lycée ou à l'université. Or, même si ce nombre est en constante augmentation, trop peu d'entreprises proposent ce genre d'emplois occasionnels pourtant si utiles. En conséquence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de mettre en place des mesures fiscales qui inciteraient les employeurs à proposer davantage de « jobs d'été ».
Réponse émise le 29 janvier 2008
Afin de favoriser l'ouverture des jeunes sur le monde du travail, le 36° de l'article 81 du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et dans certaines limites, les salaires perçus en' rémunération d'activités exercées par les jeunes gens à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires (jobs d'été). À cet égard, l'article 4 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) améliore sensiblement ce dispositif et ce, dès l'imposition des revenus de 2007. En effet, l'exonération est étendue aux salaires perçus par les élèves ou étudiants en contrepartie d'une activité exercée, le cas échéant, tout au long de l'année scolaire ou universitaire et non plus seulement au titre d'un job d'été et s'applique désormais aux jeunes gens âgés d'au plus vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition - au lieu de vingt et un ans - sous un plafond annuel qui est porté de deux fois à trois le SMIC mensuel soit, pour l'imposition des revenus de 2007, de 2 560 à 3 840 . En ce qui concerne les entreprises qui emploient ces jeunes salariés, les rémunérations qu'elles allouent à ces derniers sont déductibles de leur bénéfice imposable dans les conditions de droit commun, que les sommes correspondantes soient ou non exonérées entre les mains des salariés qui les perçoivent. Ces rémunérations sont ainsi déductibles dès lors qu'elles correspondent à un travail effectif. Les charges sociales afférentes à ces rémunérations sont elles aussi admises en déduction du bénéfice imposable des entreprises. L'ensemble de ces dispositions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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