Bertrand Pancher
Question N° 32945 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance des convocations aux séances des conseils municipaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales. Dans sa décision n° 290687 du 9 mars 2007, le Conseil d'État a considéré que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux auraient été présents ou représentés lors de la séance ; il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires dans le délai légal de cinq jours - ou trois jours - francs au moins avant le jour de la réunion. Même si, dans la pratique, le dépôt des convocations dans les casiers des élus en mairie a été admis par les intéressés, cette circonstance ne suffit pas à établir que les conseillers auraient expressément demandé ou accepté que l'envoi des convocations soit fait à une adresse autre que leur domicile personnel. Les convocations des élus municipaux sont en effet soumises à des formalités substantielles dont la méconnaissance est sanctionnée, en cas de recours contentieux, par le juge administratif.
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