Bertrand Pancher
Question N° 37094 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition éventuelle des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) en cours d'étude. Le projet consiste à doter l'école, actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et lycées, d'un statut juridique qui en permette une gestion moderne et efficace. Il semblerait, alors que les délégués départementaux de l'éducation nationale sont membres de droit dans les conseils d'école, que leur participation dans les conseils d'administration de ces EPEP ne soit pas prévue. Or, en tant qu'agents de liaison et d'interface entre l'école, les municipalités et les autorités académiques, il leur semble indispensable qu'ils soient représentés au sein des nouvelles instances de décisions de ces nouvelles structures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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