Bertrand Pancher
Question N° 88027 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif semblerait être remis en cause dès 2010 bien qu'ayant largement prouvé son efficacité et sa nécessité. En effet, permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation en toute tranquillité pendant quelques jours, le crédit d'impôt remplacement pour congés constitue indéniablement une avancée sociale pour cette profession prenante, faite d'astreintes et de contraintes. En outre, la disparition de ce dispositif engendrerait une forte diminution de l'activité des services de remplacement, qui, au niveau national, représenterait la destruction des 800 emplois équivalents temps plein qui assurent chaque année les remplacements pour congés. C'est pourquoi, dans le contexte actuel de crise, cette mesure conduirait à affaiblir encore davantage des exploitations déjà exsangues. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir la pérennisation de ce crédit d'impôt qui représente une réelle avancée sociale et économique.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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