Bertrand Pancher
Question N° 35570 au Ministère du Budget
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime applicable à la prime de départ à la retraite versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) aux personnels hospitaliers. Il existe une réelle méconnaissance, et donc insécurité pour les contribuables, au regard du traitement qui doit être fait de cette prime. Parfois déclarée et parfois non, les services fiscaux auraient des attitudes diverses quant au fait qu'elle soit ou non imposable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement si cette prestation de départ à la retraite doit être déclaré aux services fiscaux et si elle est imposable ou non. Il lui demande de lui préciser également, les agents hospitaliers étant de bonne foi, si, au regard de la prescription triennale, un rattrapage fiscal peut être effectué.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue, dans la limite de 3 050 euros, par le 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail, a été supprimée, pour les indemnités de l'espèce versées à compter du 1er janvier 2010, par l'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cette exonération constituait une exception au principe d'imposition des allocations et indemnités versées par l'employeur prévu par les articles 79 et 82 du CGI. Cette suppression rétablit l'équité fiscale entre les salariés de droit privé et les agents des trois fonctions publiques, qui n'étaient pas susceptibles de bénéficier de cette exonération partielle. En effet, les agents de la fonction publique qui relèvent, d'une manière générale, du statut général de la fonction publique ne sont pas soumis au code du travail. Ils ne bénéficient donc pas de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article L. 1237-9 précité du code du travail. S'agissant des agents de la fonction publique hospitalière, la « prestation de départ à la retraite » dont ils bénéficient, notamment à l'occasion de leur départ à la retraite, est versée par le comité de gestion des oeuvre sociales des établissements hospitaliers (CGOS) et non par leur employeur. Au titre de l'année 2009 et des années antérieures, cette prestation ne pouvait donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 du CGI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.