Bertrand Pancher
Question N° 85065 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur concernant la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des entreprises artisanales dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage, implantées essentiellement en milieu rural. Celles-ci sont ainsi confrontées à de réelles difficultés compte tenu de la forte saisonnalité de leur activité. Ces entreprises de distribution des matériels se doivent en effet de constituer des stocks en amont de la période de vente. Ce système de commandes dites « de pré-saison » permet aux fournisseurs et constructeurs du secteur d'anticiper leurs charges de production et de livrer les distributeurs en période creuse. Malgré l'accord dérogatoire conclut entre les parties, avec la mise en place d'un échéancier pour réduire progressivement les délais de paiement, ces professionnels ont jusqu'au 1e janvier 2012 pour adopter les délais légaux de 45 jours, ce qui fragilise leur trésorerie. De plus, des difficultés de recours au crédit bancaire peuvent amener un grand nombre de ces entreprises à faire faillite, faute de liquidités. Par conséquent, le secteur des matériels de parcs et jardins est tenté de réduire leurs commandes de pré-saison et de se tourner vers des fournisseurs étrangers non soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues dans la LME. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver l'économie de ce secteur, garant du maintien des activités sur nos territoires ruraux.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, tout en prévoyant des aménagements temporaires dans les secteurs dans lesquels cela était justifié. L'accord dérogatoire relatif au secteur de l'agroéquipement a répondu au souhait de certains secteurs spécifiques de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le Gouvernement est attentif à la situation des entreprises qui connaissent un renforcement de leur besoin en fonds de roulement consécutivement à la mise en oeuvre de la LME et que des mesures appropriées en leur faveur ont été prononcées dès 2009 dans le cadre du plan de relance PME. Parmi les mesures édictées figurent notamment celles visant à la création d'un fonds de garantie qui a depuis été renforcé et à la mise en place d'une garantie OSEO ciblée sur les financements bancaires à court terme. Le Gouvernement n'entend toutefois pas remettre cette réforme en cause en autorisant la mise en oeuvre d'exceptions pérennes. La seule exemption à ce jour concerne un secteur tout à fait spécifique, parce que culturel, qui est celui du livre. Il s'agissait notamment d'éviter une remise en cause des fondements de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et des mesures prises par l'État et les collectivités territoriales en faveur de la librairie.
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