Bertrand Pancher
Question N° 93116 au Ministère du du territoire
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le mode de représentativité des organisations syndicales au sein des interprofessions agricoles. Ainsi, la Confédération paysanne, syndicat représentant 20 % des paysans français, n'est pas représentée au sein des interprofessions agricoles, notamment au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, alors que ces derniers cotisent comme l'ensemble des producteurs par des cotisations volontaires obligatoires pour financer ces interprofessions. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à leurs revendications de représentation afin de garantir le respect de l'expression de la diversité, des opinions et la représentation de chacun dans les organismes interprofessionnels.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) est une organisation de droit privé, régie par la loi de 1901 relative aux associations. Comme toute association, ce groupement est né de la volonté de différents acteurs de la filière de coordonner ses actions. Il est souverain quant à l'admission de ses membres. Ainsi que l'exige l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, le CNIEL rassemble les organisations les plus représentatives des producteurs de lait, des groupements coopératifs et des industries de transformation du lait. Ce critère de représentativité constitue un élément essentiel de l'homologation de ses accords interprofessionnels portant, notamment, sur le prélèvement de cotisations. Le 18 octobre 2010, lors d'une rencontre avec les organisations professionnelles représentatives, le ministre chargé de l'agriculture a créé les conditions d'ouverture d'un dialogue entre toutes ces organisations sur des questions d'intérêt majeur pour l'ensemble de la filière laitière, à savoir la sortie des quotas, l'organisation de la contractualisation dans la filière et l'avenir de la politique agricole commune, avec un calendrier de discussion précis jusqu'en mars 2011 à l'issue duquel un bilan sera fait. Cette démarche permettra d'ouvrir la voie du dialogue qui est préférable à la confrontation actuelle.
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