Bertrand Pancher
Question N° 14363 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité de notre droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI) ratifié il y a presque dix ans. Un projet de loi portant adaptation de la législation pénale a été élaborée en 2006 par la Chancellerie en concertation avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la défense. Ce texte constituait, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 23 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998. Adopté en conseil des ministres le 26 juillet 2006 et déposé au bureau de l'Assemblée nationale, il n'a pas pu être débattu sous la précédente législature. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la poursuite du processus de transposition dans notre droit interne engagé en 2006.
Réponse émise le 7 décembre 2010
En adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de cette cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. La législation française était donc, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en parfaite conformité avec les obligations résultant de ce statut. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. En outre, le Gouvernement a accepté d'instaurer une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français, ce qui constitue une avancée incontestable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, à l'encontre de victimes étrangères. La France n'a jamais instauré une telle compétence en l'absence de stipulation prévue par une convention internationale. Néanmoins, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence des juridictions pénales françaises au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette Cour. En outre, en application des dispositions adoptées par le Parlement, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008, a été voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale contestées par certains députés et sénateurs et la loi a été promulguée le 9 août 2010.
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