Bertrand Pancher
Question N° 73348 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 420 de la loi du 5 mars 2007 portant sur la « réforme de la protection juridique des majeurs » sur les activités de « service d'accompagnement social » de l'Association tutélaire de la Meuse (ATM). L'association loi 1901, créée en 1977, propose un service destiné à aider certains majeurs protégés pour des actes spécifiques de la vie quotidienne. Ces actions sont distinctes de celles menées dans le cadre de l'activité tutélaire. Ces actions sont confiées à une « accompagnatrice salariée », le coût de sa rémunération est financé indépendamment des dotations accordées pour l'activité tutélaire, par l'obtention d'une subvention d'une banque avec laquelle l'ATM réalise un volume d'opérations significatif notamment lors de la gestion du compte de passage des majeurs protégés. Cette activité est clairement identifiée et suivie dans les comptes de l'association, en toute transparence. Les résultats de cette activité sont communiqués à leur organisme de tutelle ainsi qu'à leur assemblée générale statuant sur les comptes de chaque exercice. Or l'article 420 de la loi du 5 mars 2007 dispose que « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont il a la charge ». Il est évident que le législateur a voulu prévenir et sanctionner des pratiques susceptibles de léser les personnes protégées à l'avantage des structures associatives, des administrateurs et salariés oeuvrant dans ces structures. Or l'application littérale des termes de cet article remet en cause le financement de « l'accompagnement social » que nous avions mis en place et que nous souhaitions préserver car il n'existe pas d'équivalence dans le département. Aussi il aimerait savoir si l'application littérale des termes de cet article remet en cause le financement de « l'accompagnement social » mis en place, et que l'association tutélaire de la Meuse souhaite préserver, car il n'existe pas d'équivalence dans le département de la Meuse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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