Bertrand Pancher
Question N° 38262 au Ministère des Sports
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la fédération handisport de Lorraine quant au devenir de la mise à disposition d'emplois STAPS auprès de leur fédération et de celle du sport adapté. En effet, depuis deux ans, il y a près de 300 professeurs d'éducations physiques qui sont mis à leur disposition pour permettre de développer et d'accompagner les personnes handicapées vers le sport. Il s'agit d'une action d'autant plus prioritaire que seulement 1 % de la population handicapée pratique un sport en France. Or les fédérations départementales rencontrent aujourd'hui des difficultés financières à maintenir les emplois ainsi créés depuis 2006. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au projet annoncé de pérennisation de 150 emplois afin de développer la pratique du handisport en France.
Réponse émise le 30 juin 2009
La mise en place du plan de développement de l'emploi sportif qualifié pour la pratique des activités physiques et sportives en juin 2006, et notamment le programme destiné aux personnes handicapées accueillies dans les établissements spécialisés, s'appuyait sur le support juridique des contrats d'accompagnement dans l'emploi pour une durée maximale de deux années, rémunérés à hauteur de 1,4 SMIC, pris en charge en totalité par l'État, soit un montant global d'un peu plus de 15 millions d'euros pour 300 postes. À l'issue de l'évaluation des actions mises en oeuvre grâce à ces emplois, menées conjointement par les fédérations concernées (Fédération française handisport et Fédération française du sport adapté) et les services du secrétariat d'État aux sports, le besoin de consolidation d'une partie de ces postes a été identifié. Le ministère chargé des sports, en lien étroit avec les fédérations sportives, a mis en place un dispositif visant à poursuivre l'aide aux emplois permettant la pérennisation des actions engagées en direction des personnes handicapées tout en s'assurant de la solvabilité des employeurs. En conséquence, il a été décidé de poursuivre l'aide de l'État, au-delà des deux ans initialement prévus, pour 150 postes (75 par fédération). Le financement est assuré sur la base de 12 000 euros/an sur 4 ans par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). En complément de cette aide à l'emploi et au regard de la spécificité du secteur, une aide supplémentaire du CNDS a été accordée à chacune des fédérations sportives pour leur permettre de soutenir les structures qui en auraient besoin. Le conseil d'administration du CNDS a validé cette mesure le 6 avril 2009 en attribuant une aide supplémentaire de 425 000 euros à chaque fédération. C'est donc au total un investissement financier de plus de 2,65 millions d'euros pour cette année 2009. Les aides locales apportées par les services déconcentrés jeunesse et sports et visant à soutenir les actions menées grâce à ces emplois sur le territoire ne sont pas inclues. Par ailleurs, un soutien financier complémentaire est apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au titre de la consolidation de ces mêmes emplois qualifiés à hauteur de 8 000 euros par an et par poste sur 4 ans. La provision globale de ce soutien complémentaire de la CNSA s'élève à 1,2 million d'euros/an. Il s'agit donc pour l'État, pour la seule année 2009, d'un soutien à l'emploi pour développer la pratique sportive des personnes handicapées d'un montant de plus de 3,8 million d'euros, auxquels s'ajoutent les aides aux deux fédérations concernées au titre des conventions d'objectifs signées avec le ministère chargé des sports.
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