Bertrand Pancher
Question N° 37612 au Ministère du Commerce
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des structures administratives de l'État, à laquelle les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) souhaitent prendre une part active. Cependant, les réflexions engagées sur la réorganisation de leur réseau privilégient un schéma organisationnel essentiellement régional de l'artisanat, parallèlement à une quasi-disparition de l'échelon départemental, ce qui induit une profonde remise en cause de leurs institutions actuelles. Les chambres de métiers et de l'artisanat n'approuvent pas ce projet, fragilisant et leur représentativité, et leur action. Effectivement, le maintien des CMA s'avère une nécessité, car constituant le niveau de représentation, d'organisation et d'intervention le plus pertinent au service du développement de l'artisanat et de l'animation des territoires. Les CMA rappellent, par ailleurs, s'être déjà engagées dans la recherche de gains de productivité par la mutualisation de fonctions dans le cadre de l'organisation de leur réseau. De plus, les CMA remarquent procéder à l'étude de chaque piste d'économie afin de déterminer le niveau d'intervention le plus pertinent en termes budgétaires et organisationnels. C'est pourquoi les CMA sollicitent que soit étudié le maintien sous la forme actuelle de leur réseau. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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