Bertrand Pancher
Question N° 33014 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives aux mentions d'état civil devant figurer sur les bulletins de vote. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un candidat peut indiquer sur son bulletin de vote un prénom différent de celui qui figure à son état civil et s'il peut n'indiquer qu'une partie de son nom de famille figurant à l'état civil.
Réponse émise le 12 mai 2009
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, ceux-ci doivent être mentionnés sur la déclaration de candidature et soulignés, afin que cela soit pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats. Pour permettre de s'assurer que le nom déclaré est effectivement conforme à l'usage, il appartient au candidat d'apporter par tout moyen, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, la preuve de cet usage (pièce d'identité, document administratif...). Sous les réserves énoncées plus haut, il est possible à un candidat aux élections législatives ou à toute autre élection, de se présenter avec un prénom différent de celui figurant à son état civil ou un nom d'usage.
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