Bertrand Pancher
Question N° 36786 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des harkis, de leurs veuves et de leurs enfants. Le Premier ministre a saisi le 30 juillet 2007 le Conseil économique et social d'une demande de rapport sur l'ensemble des politiques conduites en faveur des Français rapatriés depuis des années 1960 afin de fournir au Gouvernement les éléments d'appréciation concernant les éventuelles dispositions juridiques et financières à prendre pour compenser le drame subi. L'avis, présenté par Monsieur Yves Zehr, rapporteur au nom de la section des finances, a été adopté le 19 décembre dernier par le Conseil économique et social.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le 5 décembre 2007, le Président de la République a indiqué sa volonté de donner aux enfants des anciens harkis la priorité à laquelle ils peuvent prétendre pour une meilleure insertion professionnelle. À cet effet, il a demandé au Gouvernement de mobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi et une politique particulière d'accès à la fonction publique. L'objectif de cette politique est d'amener, au 31 décembre 2009, le pourcentage des enfants de harkis au niveau d'emploi constaté pour l'ensemble de la population dans leur département de résidence. À cet effet, des mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été déployées sur l'ensemble du territoire, par la Mission interministérielle aux rapatriés (M.I.R). Ces mesures leur permettent d'accéder à ce dispositif au seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, que ce soit dans le secteur privé avec le plan « Espoir Banlieues », le dispositif NACRE, d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise, le secteur aidé avec la notion de public prioritaire, ainsi que dans le secteur public par le biais des emplois réservés dans les trois fonctions publiques pour les catégories C et B, sans concours et sans condition d'âge. Ce plan global pour l'emploi a été présenté, dans plus de 50 départements à ce jour, par la MIR qui assure un suivi rigoureux de sa mise en oeuvre et de ses résultats. Nécessitant une large mobilisation de tous ses acteurs, le plan est piloté au niveau des départements par les préfets avec l'appui des antennes Pôle-Emploi, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des missions locales. Un « passeport professionnel » spécialement créé, confère un suivi particulier au demandeur d'emploi. La MIR effectue par ailleurs un démarchage systématique des entreprises signataires de la charte de la diversité ou du plan « Espoir banlieues », qui donne lieu à des partenariats en vue d'un accueil privilégié des enfants d'anciens supplétifs. Des conventions ont également été signées avec l'Institut du mécénat de solidarité et la fondation Agir contre l'exclusion. De même des partenariats sont en cours avec les syndicats professionnels oeuvrant dans le domaine des métiers à forte demande de main d'oeuvre tels que ceux, notamment, de la santé, de l'aide à la personne, de la sécurité. Par ailleurs, 150 places en internat dans les écoles de l'armée, accessibles aux enfants de supplétifs boursiers ont été créées et des actions ont été initiées, en coopération avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'intégrer les enfants de harkis dans les Cadets de la République. Enfin, des actions ou des aides particulières à la formation initiale ou professionnelle sont également mises en oeuvre avec l'Association nationale pour la Formation professionnelle des Adultes, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et les écoles de l'ONAC. D'ores et déjà, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer un enfant de harki sur quatre. En effet, sur les 8 200 enfants de harkis identifiés, 4 400 se sont engagés dans le dispositif et 1 023 ont aujourd'hui retrouvé un emploi ou obtenu une formation qualifiante.
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