Bertrand Pancher
Question N° 14362 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application du dispositif d'exonération des heures supplémentaires dans le secteur de l'artisanat. En limitant à 1,50 euro le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 21 salariés qui n'appliquent pas encore la majoration de 25 %, le décret du 24 septembre introduirait un surcoût significatif pour tous les salaires supérieurs à 1,3 SMIC. Ce dispositif pénaliserait donc les entreprises artisanales alors qu'elles sont parmi les plus créatrices d'emploi et les plus sensibles aux variations du coût du travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il n'est pas envisageable de définir un niveau de compensation des heures supplémentaires qui soit aussi favorable aux entreprises de moins de 21 salariés qu'aux autres entreprises.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).
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