Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive...

I. - Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.» II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une légère modification au calcul du potentiel fiscal des communes afin ...

Après la dernière occurrence du mot : « titre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF. Cette disposition permettra ainsi de lisser les effets de seuils.

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 40, après le mot : « prélèvement », insérer les mots : « d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un préciput pour rectifications au sein du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC), à l'instar de la modif...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté à l'article 55, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) De 0 à 2 499 habitants ; « a bis) De 2 500 à 9 999 habitants ; ». Exposé sommaire : Une seule strate regroupe des communes de nature profondément différentes, les communes de moins de 2 500 habitants et celles de 2 500 à 10 000 habitants. Ces dernières ont d'importantes charges de cen...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île de France. Cette modification permet au dispositif d...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au 2° de l'article L. 2334-22, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou pour les communes insulaires » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'augmentation de la dotation visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territo...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal la taxe communale sur les remontées mécaniques, dans la mesure où ...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « insulaires », insérer les mots : « de métropole ». II. - En conséquence substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territo...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à 95 % du», le mot : « au ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 26. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - L'augmentation de la dotation de péréquation des départements est compensée à due concurrence par une minoration de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux communes et groupements de communes 0 0 Concours financiers aux départements 0 0 Concours financiers aux régions 0 0 Concours spécifiques et administration 0 2 000 000 TOTAUX 0 2 000 000 SOLDE -2 000 ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...

Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...