Amendement N° 96A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 205A )
Déposé le 15 octobre 2011 par : M. Mallié, M. Bodin, M. Bernier, Mme Besse, M. Bonnot, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Carayon, M. Cosyns, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Degauchy, M. Dell'Agnola, Mme Delong, M. Deniaud, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Dupont-Aignan, M. Flory, M. Gandolfi-Scheit, M. Gonnot, M. Gorges, M. Grall, M. Hillmeyer, Mme Hostalier, Mme Irles, M. Lazaro, M. Lefrand, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Meunier, M. Moyne-Bressand, M. Nicolas, Mme Poletti, M. Regnault, M. Remiller, M. Sordi, M. Souchet, M. Spagnou, M. Terrot, M. Tian, M. Villain, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Debré, Mme Joissains-Masini, M. Gilard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 31(A)
I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. BUDGET GÉNÉRAL
« 3. Prélèvements sur les recettes de l'État
« 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne ……………………………………………………..……………………. 18 730 755 ».
II. - En conséquence, modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 74 241 »,
le nombre :
« 74 093 » ;
2° À la huitième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 214 581 »,
le nombre :
« 214 729 » ;
3° À la dixième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 217 891 »,
le nombre :
« 218 039 » ;
4° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 77 162 »,
le nombre :
« - 77 014 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 81 772 »,
le nombre :
« - 81 624 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l'article d'équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l'État au profit des Communautés européennes de 147 518 000 €, représentative de la contribution de la France à l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2011.
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