Amendement N° 205A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 96A )
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 31(A)
I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
« I. BUDGET GÉNÉRAL
« 3. Prélèvements sur les recettes de l'État
« 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne
« Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne ……………………………………………………..……………………. 18 730 755 ».
II. - En conséquence, modifier ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
1° À la septième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 74 241 »,
le nombre :
« 74 093 » ;
2° À la huitième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 214 581 »,
le nombre :
« 214 729 » ;
3° À la dixième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« 217 891 »,
le nombre :
« 218 039 » ;
4° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 77 162 »,
le nombre :
« - 77 014 » ;
5° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« - 81 772 »,
le nombre :
« - 81 624 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en coordination l'article d'équilibre avec la diminution du prélèvement sur recettes de l'État au profit des Communautés européennes de 147 518 000 €, représentative de la contribution de la France à l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie en 2011.
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