Amendement N° 95A (Rejeté)

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne».

Tous les sondages réalisés en France vont dans le même sens : oui à un partenariat privilégié avec la Turquie, non à une adhésion turque. En février 2011, encore plus de 55% des Français se déclaraient hostiles à une telle adhésion. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 38% des Turcs sont favorables à une adhésion à l'Union Européenne !

Le président de la commission européenne, José Manuel Barroso, a même évoqué de« profondes interrogations sur l'adhésion de la Turquie » à l'Union européenne « en raison de différences culturelles ».

En dépit de cette réalité, la France verse à la Turquie 887 millions d'euros sur sept ans (2007-2013) et près de 150 millions d'euros en 2012.

La Cour des comptes européennes a d'ailleurs épinglé cette année la Turquie sur ce sujet puisque seuls 30% des objectifs du calendrier de préadhésion avaient été atteints par ce pays.

Compte tenu de la situation financière dans laquelle se trouve notre pays, il est important de mettre fin à ce paradoxe politico-budgétaire !

Par conséquent, le présent article prévoit de diminuer le prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes d'un montant représentant la part de la France dans l'aide financière de préadhésion attribuée à la Turquie.

Cette aide étant fixée à 899,5 millions d'euros pour l'année 2012, le présent article prévoit de diminuer le prélèvement sur recettes de l'État de 147,518 millions d'euros.

Cette diminution représente environ 16,4 % de l'aide qui sera versée, ce qui correspond à l'estimation de la part de la contribution française au budget communautaire pour l'année 2012.