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Les interventions de Bernard Carayon sur ce dossier

334 amendements trouvés


08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

07/07/2008 — Amendement N° 86 au texte N° 993 - Après l'article 30 sexies (Adopté)
M. Le Fur, M. de Rocca Serra, M. Alain Marc, M. Goulard, M. Carayon, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Mach, M. Ca...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

01/07/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 993 - Article 33 (Retiré avant séance)
Mme Marland-Militello, M. Couanau, M. Blessig, M. d'Ettore, M. Breton, M. Depierre, M. Carayon, M. Suguenot, M.Gandol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article 88-5 de la Constitution dans sa rédaction actuelle, qui prévoit de manière systématique un référendum pour tout nouvel élargissement de l'Union européenne. La distance entre nos institutions européennes et les citoyens est désormais patente, en témoignent les ...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

17/05/2008 — Amendement N° 138 au texte N° 820 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Aboud, M. Albarello, Mme Besse, M. Bernier, M. Biancheri, M. Binetruy, M. Bl...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

18/09/2007 — Amendement N° 71 au texte N° 57 - Article 4 (Sort indéfini)
MM. Lamour, Goujon, Carayon, Binetruy, Ferrand, Giran, Bodin

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suiv...

18/09/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 57 - Article 1er (Retiré)
MM. Lamour, Goujon, Carayon, Binetruy, Ferrand, Giran, Bodin

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes : « Cette formation est à la charge du ressortissant étranger qui devra s'acquitter d'un droit d'inscription dont les modalités seront fixées par décret en conseil d'État. Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à la production d'une attes...

14/01/2008 — Amendement N° 13 au texte N° 561 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Le Fur, Mach, Grall, Jean-François Lamour, Calvet, Le Nay, Boënnec, Almont, Ciotti, Mariani, Blessig, Méhaignerie...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

18/12/2007 — Amendement N° 91 au texte N° 498 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Luca, M. Ciotti, M. Lenoir, M. Straumann, M. Goasguen, M. Carayon, M. Étienne Blanc, M. Morel-A-l'Huissier, M. Dia...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

20/02/2012 — Amendement N° 36 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Blum, M. Guibal, M. Decool, M. Cosyns, Mme Levy, M. Remiller, M. Garraud, M. Carayon, M. Straumann...

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Le contentieux en matière de permis de construire « Art. L. 780-1. – Le juge administratif saisi d’un recours contre un permis de construire déposé par toute personne physique et morale de droit privé doit, dans les quinze...

20/02/2012 — Amendement N° 33 au texte N° 4351 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Paternotte, M. Blum, M. Guibal, M. Decool, M. Cosyns, Mme Levy, M. Remiller, M. Garraud, M. Carayon, M. Straumann...

Après l'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 421-9 ainsi rédigé : « Art. L. 421-9. – Pour exercer un recours contre les permis de construire, doivent faire l’objet d’un agrément motivé par l’autorité administrative les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine ...

11/02/2012 — Amendement N° 657 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

11/02/2012 — Amendement N° 656 au texte N° 4332 - Article 1er (Non soutenu)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

11/02/2012 — Amendement N° 655 au texte N° 4332 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Le Fur, Mme Dubois, M. Bossé, M. Martin-Lalande, M. Reynès, M. Carayon, M....

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

29/02/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4330 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...

29/02/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4330 - Article 3 (Non soutenu)
M. Luca, M. Vitel, M. Couve, M. Boënnec, M. Bodin, M. Souchet, M. Mariton, Mme Pavy, M. Christian Ménard, M. Va...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

05/12/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 421 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Remiller, M. Garraud, M. Daubresse, M. de Charette, M. Debré, M. Dutreil, M. Cuq, M. Raoult, M. Vanneste, M. Verca...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

05/12/2007 — Amendement N° 203 au texte N° 421 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Censi, M. Carayon, M. Michel Bouvard

I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - Dans les zones blanches ADSL, l'acquisition d'équipements à usage fixe et leur installation en vue de l'accès au haut débit via une technologie alternative, effectuées par les particuliers, font l'objet d'...

20/01/2012 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 4159 - Article 2 (Adopté)
M. Carayon

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Sous réserve des traités ou accords internatio...

19/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4159 - Article 3 (Adopté)
M. Carayon

Compléter cet article par les mots : « tel que défini à l'article 226-15-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la ...