Amendement N° 3 (Adopté)
Sanction de la violation du secret des affaires
Discuté en séance le 23 janvier 2012
Sous-amendements associés : 6 (Adopté)
Déposé le 19 janvier 2012 par : M. Carayon.
Compléter cet article par les mots :
« tel que défini à l'article 226-15-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la proposition de loi, est celle figurant à l'article 226-15-1 [nouveau] du code pénal.
Il permet de lever toute ambiguïté susceptible de naître de l'usage de la notion de secret des affaires dans d'autres branches du droit (droit de la concurrence, droit financier, droit des télécommunications, par exemple).
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