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11 janvier 2012
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4159
sur la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 11 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Sanction de la violation du secret des affaires
Proposition de loi N° 3985
Rapport N° 4159 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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