Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Sous réserve des traités ou accords internatio...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'amendement déposé sur l'article 2 de la proposition et de la réforme de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 qui y est proposée. Le choix opéré consistant à réformer l'article 1er bis de la loi ...

Compléter cet article par les mots : « tel que défini à l'article 226-15-1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à préciser que la définition du secret des affaires à laquelle il est fait référence à l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par l'article 3 de la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le titre II du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V ». II - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. 226-15-1....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les deux derniers alinéas de l'article 1er de la proposition de loi. Il est nécessaire en effet que les modifications apportées à la loi n° 68-678 du 26 juille...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 226-15-1 », la référence : « 325-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l'amendement n° 4 du Gouvernement.

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 226-15-1 », la référence : « 325-1 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, tirant les conséquences de la modification de la numérotation opérée par l'amendement n° 4 du Gouvernement.

 ---------- I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de receler, en France ou à l'étranger, tous documents ou renseignements, de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Nous assistions à un véritable impéria...