Amendement N° 2 (Adopté)

Cet amendement est un amendement de coordination, tirant les conséquences de l'amendement déposé sur l'article 2 de la proposition et de la réforme de l'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 qui y est proposée.

Le choix opéré consistant à réformer l'article 1er bis de la loi de blocage en le maintenant dans son texte d'origine, spécifiquement consacré à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou techniques à des personnes physiques ou morales étrangères, il n'y a plus lieu d'intégrer ces dispositions dans le code pénal.