Proposition de loi N° 3985
visant à sanctionner la violation du secret des affaires
écrite par Bernard Carayon
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi vise à remédier à une lacune du droit national : l'absence de règles susceptibles de permettre aux entreprises françaises d'empêcher que, par des moyens indus, leurs concurrents n'entrent en possession de données financières, commerciales, scientifiques ou techniques relevant du secret des affaires et, à ce titre, essentielles dans le jeu de la concurrence.
La globalisation de l'économie a modifié en profondeur la valeur de l'entreprise.
La dématérialisation de l'économie rend plus diffus ce qui constitue le patrimoine d'une entreprise : ses hommes bien sûr, mais aussi leurs idées, leurs savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion, son patrimoine informationnel, c'est-à-dire un ensemble de pratiques non brevetées, résultant de l'expérience, et testées.
En effet, la valeur financière d'une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d'exploitation - autrement...
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