Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et le secrétaire général de la défense nationale », les mots : « ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de retenir une nouvelle formulation du champ des personnes pouvant être audi...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , qui ne peut faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation protégés par le secret de la défense nationale. » Exposé sommaire : Si le rapport de la délégation est public, il est impératif de préciser que celui-ci ne doit pas faire état des...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « La délégation parlementaire au renseignement peut entendre le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services mentionnés au premier alinéa, ainsi que toute personne relevant de leur autorité et déléguée par eux. » Exposé sommaire : Cet amendement à deux objets : - tenir compte de l'...

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « services », insérer les mots : « de renseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « chargés de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Exposé sommaire : À travers la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et la cellule de renseignement financier TRACFIN, les ministres chargés du budget ...

Après le mot : « sénateur », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi impose de confier la présidence de la délégation à l'un de ses membres de droit, à savoir les présidents des commissions des Lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans la mesure où ces d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « un député ou un sénateur », les mots : « un député et un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 de cet article : « Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Après l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 543-1-1. - L'allocation de rentrée scolaire est versée sous la forme d'un titre spécial de paiement, émis par les caisses d'allocations familiales ou par des organismes et établissements spécialisés, qui ont été habilités dans des conditions...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 20 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barba...