Amendement N° 5 (Rejeté)

Le projet de loi impose de confier la présidence de la délégation à l'un de ses membres de droit, à savoir les présidents des commissions des Lois et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Dans la mesure où ces derniers occupent déjà des charges très prenantes, et compte tenu de l'expérience des offices déjà présidés par des présidents de commission, l'option retenue par le projet de loi pourrait être contre-productive. Cet amendement vise donc à donner davantage de souplesse à la délégation qui pourra désigner librement son président en son sein pour une durée d'un an. Bien évidemment, s'agissant d'une délégation bicamérale, il est nécessaire de maintenir la règle de l'alternance de la présidence entre députés et sénateurs.