Amendement N° 19 (Rejeté)

Ce sous-amendement propose de retenir une nouvelle formulation du champ des personnes pouvant être auditionnées par la délégation plus neutre et plus respectueuse du partage entre les matières législatives et réglementaires.

La formulation retenue est en effet bien trop précise, ce qui a un double inconvénient :

- tout d'abord, celui de citer au sein même de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un simple service du premier ministre, le secrétaire général de la défense nationale. En effet, il n'appartient pas au législateur de s'immiscer dans l'organisation des services du premier ministre, qui relève du domaine réglementaire. Le SGDN a en effet été créé par le décret du 18 juillet 1962 et pourrait être supprimé, réorganisé ou voir son appellation modifiée par un simple décret ;

- à l'inverse, la formulation retenue empêche l'audition de personnes qui ne sont pas explicitement citées, comme le Directeur général de la police nationale, pourtant chargé de diriger le comité de pilotage de la fusion DST/RG. Or, il est indispensable que la future délégation suive de très près la mise enoeuvre d'un service unique de renseignement intérieur.